Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – QualiCBD
Version en vigueur au 4 novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site qualicbd.com (ci-après « le Site ») est exploité par la société MAFAX SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 944 358 555, TVA intracommunautaire FR72 944 358 555, exploitant la marque QualiCBD (ci-après « le Vendeur »).
Adresse de la boutique : 69B Rue de Lille, 59280 Armentières, France – Téléphone : 06 30 40 15 70 – E-mail : info@qualicbd.com.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider son achat. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Conditions d'accès : vente réservée aux majeurs
La vente des produits proposés sur le Site est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus. En passant commande, le Client certifie être majeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et d'annuler toute commande en cas de doute.
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont des produits issus de variétés de chanvre autorisées, présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %, ainsi que des cosmétiques et accessoires. Ils sont conformes à la réglementation française en vigueur à la date de leur mise en vente.
Les produits ne sont pas des médicaments. Aucune allégation thérapeutique n'est faite à leur sujet. Ils sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes et doivent être tenus hors de portée des enfants. Il est recommandé de ne pas conduire après usage.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.
Il appartient au Client qui commande depuis un autre pays de vérifier que la détention et l'usage des produits y sont autorisés.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la commande et en informera le Client.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur, en cas de suspicion de fraude, de commande d'un mineur ou de quantités anormales.
Article 7 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (notamment carte bancaire). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne indiqués lors de la commande, à l'adresse renseignée par le Client, dans un emballage neutre et discret. Les délais, tarifs et transporteurs sont précisés dans notre politique de livraison et lors de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des produits par le Client.
Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou erroné) dans les meilleurs délais à info@qualicbd.com, idéalement sous 48 heures, afin de faciliter les recours auprès du transporteur. Ce signalement ne prive pas le Client de ses garanties légales.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à info@qualicbd.com ou par courrier à l'adresse de la boutique, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en fin de CGV.
Les produits doivent être renvoyés au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, dans leur état d'origine et leur emballage complet. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment fleurs, résines, vapes, cosmétiques et produits à consommer dont l'emballage scellé a été ouvert), ni pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non sa date d'apparition. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Toute réclamation au titre des garanties est à adresser à info@qualicbd.com.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers ou à un cas de force majeure. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits, qui doit être conforme aux indications fournies et à la législation applicable. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, fiches produits) sont la propriété de MAFAX SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à info@qualicbd.com. Il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à info@qualicbd.com, par téléphone au 06 30 40 15 70 ou directement en boutique, 69B Rue de Lille, 59280 Armentières.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève le Vendeur sont communiquées sur simple demande à info@qualicbd.com.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de MAFAX SAS – QualiCBD, 69B Rue de Lille, 59280 Armentières – info@qualicbd.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Numéro de commande :
– Commandé le / reçu le :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
– Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :